Conditions générales de vente

 

Ventes aux particuliers V1 - 01/12/21
Dernière mise à jour 30/11/2021

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les “CGV”) sont conclues entre la société Socatec (le « Vendeur »), SAS au capital de 190.561,27 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 319 981 783 et toute personne physique ou morale répondant à la définition de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation français (l’ « Acheteur ») effectuant un achat de produits (ci-après les « Produits ») auprès du Vendeur.

 

1. OBJET

Les Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services Socatec et proposés par le Vendeur sur le site internet www.socatec.aero (ci-après dénommé le « Site »).

 

2. DISPOSITIONS GENERALES

L’Acheteur déclare être majeur et/ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique de contracter, et donc d’effectuer une commande sur le Site ou par tout autre moyen autorisé.

Les CGV sont modifiables. Les CGV applicables à la vente sont toujours celles applicables à la date de la commande acceptée, au sens des CGV.

L’Acheteur a pris connaissance et a accepté les CGV avant la validation de toute commande.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

 

3. MODALITES DE COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

3.1 Commande :

Toute commande suppose :

  • La sélection du Produit par l’Acheteur qui aura le cas échéant pris toutes informations auprès du Vendeur sur le Produit ;
  • La sélection du nombre de Produits souhaités ;
  • Mettre le Produits dans le panier ;
  • Valider la commande (sous réserve de modification du panier) ;
  • Indiquer ses coordonnées ;
  • Payer.

 
La commande d’un Produit est soumise à la disponibilité du Produit, au moment de la commande.

Le Vendeur peut refuser une commande d’un Acheteur avec lequel il est en litige pour une commande antérieure ou s’il estime raisonnablement que ce client a enfreint les CGV, que sa demande est anormale ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

3.2 Confirmation de commande :

La commande est confirmée par mail par l’Acheteur, une fois le paiement du prix total de la commande réalisé.

Seule la confirmation de la commande écrite par l’Acheteur, une fois le prix payé, vaut vente parfaite et définitive.

En cas d’indisponibilité du Produit après la commande, le Vendeur en informe l’Acheteur et procède au remboursement de la commande.

3.3 Moyens de paiement :

  • Paiement par carte bancaire

Le paiement en ligne par carte bancaire est accepté sur la Plateforme. Sont acceptées les Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.

Tous les paiements sont sécurisés via le prestataire de paiement 3D Secure, en partenariat avec la banque Crédit Agricole qui, seul, est destinataire des données bancaires du Client.

Dans le cas où le débit du prix total se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.

  • Compte PayPal

Le paiement via un compte PAYPAL est accepté sur Site. En choisissant le paiement via PayPal, le Client est automatiquement dirigé sur son compte PayPal.

Dans le cas où le débit du Prix total se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.

Il est rappelé que seul le paiement valide définitivement la vente. Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’à parfait paiement.

 

4. PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, dont la TVA quand elle est applicable, éco-participation incluse et hors frais de traitement, d’expédition, ou de tous autres droits, taxes et autres (notamment déclaration) éventuellement dues au lieu de destination des Produits. Socatec se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le Prix est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

Les produits demeurent la propriété de Socatec jusqu’au complet encaissement du prix par Socatec.

Le Vendeur ne saurait être tenu redevable ni de la déclaration, ni du paiement des droits et taxes dans le pays d’importation en cas de livraison hors de France. La charge de la déclaration et du paiement aux autorités du pays de livraison incombe au seul client. A cet effet, le Vendeur invite l’Acheteur à se renseigner auprès des autorités locales compétentes. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site du Vendeur sont à la charge du client.

Toutes les commandes sont payables en euros et doivent être réglées lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité de certains des produits commandés, seuls les prix et les frais de transport relatifs aux produits disponibles seront débités.

 

5. MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON

Les expéditions sont livrées à l’adresse postale ou au point relais indiqué par l’Acheteur au moment de la prise de commande.

Les expéditions sont selon le cas réalisées par :

  • Colissimo ;
  • Des transporteurs tiers : FedEx, DPD, DHL, UPS

Le délai indicatif de livraison est indiqué au moment de la confirmation de la commande.

Vérification de la commande à son arrivée : le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que son contenu lors de la livraison et en présence du livreur. Il doit émettre des réserves et les réclamations correspondantes auprès du transporteur, voire refuser le colis si celui-ci est manifestement endommagé à la livraison et avant ouverture. Lesdites réserves et réclamations doivent être indiquées au livreur, si possible sur le bon de livraison, avec la signature du client, puis au transporteur et au vendeur dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter du jour de la livraison. Il est important d’en indiquer les raisons et de décrire précisément le(s) dommage(s) constaté(s). Il est rappelé que la mention « sous réserve d’ouverture de colis » n’a pas de valeur juridique.

Chaque produit expédié par le Vendeur fait l’objet de vérifications et contrôles avant expédition.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où il remet la commande au transporteur les risques de perte ou d’endommagement du/des produit(s) sont transférés au transporteur.

Le Vendeur rappelle aussi qu’au moment où le client prend possession physiquement du/des produit(s), les risques de perte ou d’endommagement du/des produit(s) lui sont transférés.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages consécutifs au transport. Il assistera le client dans les limites de ses possibilités pour obtenir réparation auprès du transporteur.

 

6. RETRACTATION

6.1 Droit de Rétractation :

En application de l’article L221-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la date de livraison de sa commande pour retourner les Produits commandés, sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation pourra être refusé ou rejeté, dans les cas prévus à l’article L 221-28 5° du code de la consommation d’un achat par internet.

6.2 Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation par tout moyen. Il pourra notamment utiliser le formulaire type suivant adressé à l’adresse postale du Vendeur, ou à l’adresse email retractation@socatec.aero :

A l’attention de la société Socatec, dont le siège est situé 131 Boulevard Pereire, 75017 Paris, France.

 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous :

Commandé le : (à compléter)
Reçu le : (à compléter)
Nom du consommateur : (à compléter)
Adresse du consommateur : (à compléter)
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : (à compléter)

L’Acheteur peut également exercer son droit de rétractation par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal au 131 Boulevard Pereire, 75017 Paris, France, ou par courrier électronique à l’adresse retractation@socatec.aero.

Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s) au Vendeur au plus tard quatorze (14) jours après lui avoir communiqué sa décision de rétractation.

6.3 Procédure de retour du Produit

L’Acheteur est invité à retourner le(s) Produit(s), dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l’a reçu, c’est-à-dire dans son emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente, accompagné de son étiquette d’origine.

6.4 Procédure de retour ou d’échange du Produit 

L’Acheteur retournera son colis par ses propres moyens, c’est à dire avec le transporteur de son choix (Colissimo, Chronopost…), à l’adresse de retour des Produits soit :

Socatec
c/o Supplyweb
ZAC la delle du clos neuf
14840 Démouville
France

Le/Les Produit(s) retourné(s) au siège social du Vendeur seront refusés. Le Produit est retourné aux risques et aux frais de l’Acheteur.

6.5 Remboursement  

Le Produit sera remboursé à l’Acheteur, y compris des frais de livraison initiaux, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa réception par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera à l’Acheteur selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au titre de la commande (compte bancaire, compte Paypal).

La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

 

7. GARANTIES ET RESPONSABILITE

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Les Produits bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale.

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais emploi du Produit ou de l’usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il est recommandé de conserver la facture d’achat du Produit ainsi que le bon de livraison.

En tant que fabricant ou responsable de la mise sur le marché, l’Acheteur s’assure de la sécurité de ses Produits et a constitué un dossier technique répondant aux exigences législatives et réglementaires et tenu à disposition des autorités de contrôle nationales. Il est notamment garanti qu’aucune substance interdite n’a été utilisée pour la fabrication et dans la composition des Produits.

En tout état de cause, la garantie ne n’appliquera pas en cas d’usage contraire aux instructions de la notice d’utilisation ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

Les photographies et textes représentant les produits en ligne ne sont pas contractuels. Le Vendeur se réserve donc le droit de corriger, le contenu des fiches produits à tout moment et sans préavis.

Le Vendeur ne garantit pas le client et décline toute responsabilité :

  • pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site,
  • pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site et, plus généralement, 
  • pour tous dommages, directs et indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, en raison de l’accès de quiconque au site, ou de l’impossibilité d’y accéder

Lorsque des liens hypertextes renvoient à d’autres sites, le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, illustrations, photographies représentés sur le site du Vendeur sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Toute reproduction ou altération, totale ou partielle, d’éléments visuels, graphiques ou textuels apparaissant sur le site de vendeur sont strictement interdits.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site du vendeur sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Il est, à ce titre, précisé que les marques d’Air France sont utilisées par le vendeur sous contrat de licence de marque et aux seules fins de présentation des Produits offerts à la vente.

La vente de Produit n’emporte aucune cession ni aucune licence d’utilisation de marque et/ou de droit de quelque nature qu’ils soient.

 

9. INFORMATIONS NOMINATIVES

9.1 Données traitées :

Le Vendeur sollicite de l’Acheteur un certain nombre de données personnelles nécessaires à l’exécution par le Vendeur des commandes.

Les données collectées et traitées sont :

  • l’identité et les coordonnées personnelles de l’Acheteur (notamment adresse mail, numéro de téléphone etc…)
  • Historique des achats
  • Statistiques liées à l’utilisation du Site.


9.2 Finalités des traitements :

La collecte et le traitement des données collectées ont pour finalité :

  • Garantir la bonne exécution des commandes et la gestion de la relation commerciale ;
  • La réception de communications notamment marketing si l’Acheteur y a consenti ;
  • Des analyses statistiques en vue d’adapter et améliorer le Site ;
  • Répondre à des obligations légales et réglementaires (notamment fiscales, comptables et de garantie des Produits).


9.3 Destinataires des données :

Les données communiquées par le Client lors de l’utilisation du Site sont collectées par le Vendeur, dans le respect des dispositions légales.

Les données peuvent être communiquées à des sociétés tierces, qui interviennent dans la réalisation des commandes et aux fins de la bonne exécution des commandes en cause.

Toute communication est réalisée conformément à un contrat garantissant la protection des données communiquées et le respect des droits des Acheteurs, même le cas échéant lorsque les données devraient être communiquées hors de l’espace économique européen, dans le respect du Règlement dit RGPD.


9.4 Durée de conservation des données :

  • Données nécessaires à la gestion des commandes et facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et 10 ans au titre des obligations fiscales et comptables.
  • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et 3 ans à compter du dernier achat.
  • Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par le vendeur. Elles sont transmises à l’établissement bancaire sous forme cryptée et immédiatement effacées après l’achat.
  • Données relatives à la liste d’opposition à la réception de prospection : 3 ans.


9.5 Droits de l’Acheteur :

L’Acheteur a un droit permanent d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, ou à la portabilité conformément et dans le respect des réglementations et législations applicables. 

Pour exercer ses droits ou pour toute question relative à ses données et à leur traitement, le client peut contacter le délégué à la protection des données du vendeur à l’adresse dpo@socatec.aero ou par lettre envoyée à Socatec 131 boulevard Pereire 75017 Paris.
Si l’Acheteur estime que ses droits ne sont pas respectés, il lui est possible de solliciter l’intervention de la CNIL : http://cnil.fr.

 

10. DISPOSITIONS DIVERSES

  • Intégralité 

Les CGV constituent l’intégralité du contrat des parties et reproduisent en tous points les accords, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

  • Divisibilité 

Si l’une quelconque des stipulations non essentielles des CGV est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes des CGV n’en sera pas affectée, ni la vente réalisée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

  • Droit application – Juridiction  

Le présent Contrat est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, tous différends relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance des tribunaux compétents.

  • Médiation  

Conformément aux dispositions de l’article L.616-1 du code de la consommation, le Client est informé de son droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige les opposant à un professionnel.

  • Réclamation préalable

Le Client devra adresser sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : au 131 boulevard Pereire 75017 Paris ou par courrier électronique à l’adresse suivante reclamation@socatec.aero

  • Demande de médiation

Dans l’hypothèse où la réclamation ne serait pas suivie d’effet ou que la solution proposée par OLYTHE ne satisferait pas le Client dans un délai de 2 mois, le Client pourra soumettre le différend à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au Contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

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